Le rapport mensuel standard

Besoin de feuilles supplémentaires pour remplir votre rapport mensuel? Vous pouvez télécharger le rapport mensuel standard. Il est préférable d'imprimer le rapport mensuel en format légal (8 ^1/2 x 14).

Consultez la Table de cotisations

Instructions générales pour remplir le rapport mensuel

Tout employeur régi par le Décret doit faire parvenir au CPA Montréal son rapport mensuel dûment rempli et accompagné du montant du prélèvement au plus tard à la date inscrite à la case 44 ; il est obligatoire que le rapport soit signé par l'employeur ou son représentant autorisé.

Case 1 - Période de référence :

La période de référence du rapport est inscrite dans cette case, soit le mois et l'année auxquels correspond le rapport.

Case 2 - Numéro d'établissement :

Votre numéro de dossier est inscrit dans cette case par le CPA Montréal. Veuillez utiliser ce numéro pour toute correspondance.

Cases 3 à 21 - Informations générales sur les salariés :

Vous inscrivez toutes les informations demandées sur vos salariés assujettis au Décret. Par la suite, ces informations seront préimprimées sur les prochains rapports par le CPA Montréal. Vous devrez cependant vérifier si ces informations sont exactes et apporter les corrections, s'il y a lieu, dans les cases prévues à cet effet.

Case 14 - Date de départ :

Lors du départ d'un salarié, la date de fin d'emploi doit être indiquée dans cette case. Les montants versés à titre d'idemnité de préavis, de vacances ou autres doivent être inscrits à la case 31.
(EN INSCRIVANT LA DATE DE DÉPART, LES DONNÉES DE CE SALARIÉ NE SERONT PLUS IMPRIMÉES SUR VOS PROCHAINS RAPPORTS.)

Case 22 - Période finissant le :

La "Période finissant le" est déjà préimprimée par le CPA Montréal à partir des informations transmises par l'employeur. Si vous modifiez votre fin de période, vous devez inscrire la correction à la case 22.

Case 23 - Taux horaire :

Vous inscrivez le taux horaire payé à chacun de vos salariés assujettis au Décret.

Case 24 - Prime de nuit ou d'équipe :

Vous inscrivez le taux versé en prime de nuit ou d'équipe.

Cases 25 à 30- Heures de travail :

À la case 25, vous inscrivez le nombre d'heures payées pour les jours fériés non travaillés : aux cases 26 et 27, vous inscrivez le nombre d'heures effectuées le jour ou la nuit. À la case 28 : vous inscrivez le nombre d'heures effectuées et payées à titre d'heures supplémentaires. À la case 29 : vous inscrivez le total des cases
(25-26-27-28). La case 30 : à l'usage du CPA Montréal.

Case 31 - Autres gains :

Vous inscrivez les montants versés à titre de :

• A) ajustement
• B) boni
• C) commission
• D) départ - préavis
• H) heures cumulées payées
• T) taux fixe
• V) vacances

Devant chaque montant versé, vous indiquez la lettre appropriée.

Cases 32 et 33 - Total des gains de la semaine et total des gains du mois :

Vous inscrivez le total brut de salaire avant déductions pour chaque semaine, à la case 32, et le total brut de salaire avant déductions pour le mois, à la case 33.

Cases 34 et 35 - Prélèvement du salarié et prélèvement total des salariés :

Vous inscrivez le montant du prélèvement de chaque salarié pour le mois, à la case 34, et le montant total du prélèvement perçu des salariés assujettis au Décret en additionnant les montants inscrits aux cases 34, à la case 35.

Case 36 - Prélèvement de l'employeur :

Vous inscrivez le montant du prélèvement de l'employeur. À noter que ce montant doit être égal au total du montant du prélèvement perçu des salariés.

Case 37 - Prélèvement de l'artisan :

Vous inscrivez le montant du prélèvement à titre d'artisan, s'il y a lieu.

Case 38 - Débit - Crédit :

Si vous inscrivez un montant dans cette case vous devez joindre une pièce justificative ou une note explicative.

Case 39 - Total :

Vous inscrivez dans cette case le total obtenu par l'addition des montants des cases 35, 36, 37 et 38.

Case 40 - Montant du chèque :

Le montant du chèque doit correspondre au montant inscrit à la case 39 ou à l'addition des montants inscrits aux cases 39 si le paiement est fait pour plusieurs succursales.

Case 41 - Signature :

Ce rapport doit être signé par l'employeur ou par la personne dûment autorisée par l'employeur et retourné au CPA Montréal au plus tard à la date inscrite à la case 44. La signature doit être apposée sur la page où sont inscrits les totaux des cases
35 à 40.

Cases 42, 43 et 44 - Date, no de téléphone et date limite de retour du rapport :

Vous inscrivez la date où vous avez rempli le rapport à la case 42, le numéro de téléphone de la personne l'ayant rempli à la case 43 et vous retournez le rapport avec le montant du prélèvement avant le 15 du mois suivant la période du rapport tel qu'indiqué à la case 44.

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